ANNONCE LEGALE DU 09/08/2017 « MSE-MICROFINANCE »

Date: 

Mercredi, 9 Août, 2017

Société: 

« MSE-MICROFINANCE »

Détails Annonce: 

ANNONCE LEGALE

Me Komi TSAKADI Notaire 11, rue de Paris 01 BP 1258

Tél. 22 20 90 30 Lomé –TOGO www.notaire-tsakadi.tg E-mail : Me.Tsakadi@gmail.com                  

MSE-MICROFINANCE

Société Anonyme au capital social de 17 000 000 F CFA Divisé en 17 00 actions de 10 000 F CFA chacune Siège social : Lomé, quartier Yokoè, 22 BP 143 Lomé, Tel 22 45 81 24

CONSTITUTION DE SOCIETE

Suivant acte sous signatures privées en date à Lomé du trente décembre deux mil seize, dont l’un des originaux est demeuré annexé à la déclaration de souscription et de versement ci-après énoncée, il a été établi les statuts d’une société anonyme avec conseil d’administration présentant les caractéristiques ci-après :                              

DENOMINATION : MSE-MICROFINANCE S.A

OBJET: La Société a pour objet conformément à l’article 4 de la loi 2011-09 du 12 mai 2011 portant Réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés en République du TOGO :

D’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès à des opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant réglementation bancaire et habilitée à fournir ces prestations ;

D'effectuer les opérations suivantes, à savoir :

-la collecte de dépôts, c’est-à-dire la collecte des fonds autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par la société auprès des membres ou de sa clientèle avec le droit d’en disposer dans le cadre de ses activités, à charge pour elle de les restituer à la demande des déposants selon les termes convenus ;

-les opérations de prêts qui sont des actes par lesquels la société met, à titre onéreux, des fonds à la disposition d’un de ses membres ou d’un client à charge pour ce dernier de les rembourser à l’échéance convenue. Le montant maximum de prêts sur une seule signature est fixé, en tant que de besoin, par une instruction de la Banque Centrale;

-les opérations d’engagement par signature qui sont des actes par lesquels la société prend dans l’intérêt d’un de ses membres ou d’un client, un aval, une caution ou une autre garantie.

SIEGE SOCIAL : Lomé, quartier Yokoè, 22 BP 143 Lomé, Tel 22 45 81 24.

DUREE : 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les statuts.   

CAPITAL SOCIAL : DIX SEPT MILLIONS (17.000.000) de Francs CFA divisé en   MILLE SEPT CENTS (1700) actions de DIX MILLE (10.000) Francs CFA chacune, à souscrire en numéraire et à libérer en totalité lors de la souscription.

ADMINISTRATION : La société est administrée par un conseil d’Administration composé de 3 à 12 membres nommés par l’Assemblée Générale et révocables par elle.

REPARTITION DES BENEFICES : Le solde des bénéfices nets, après prélèvement de la réserve légale, est réparti aux actionnaires à titre de dividendes. Il a été stipulé à l’article 47 des statuts que l’Assemblée Générale peut décider le prélèvement de toute somme sur le solde des bénéfices, soit pour être reportée à nouveau, soit pour être versée à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux.

                                                         II

 Suivant acte reçu par Maître Komi TSAKADI, Notaire à Lomé, le trente décembre deux mil seize, le fondateur de la Société a déclaré notamment que, les 1700 actions de 10.000 F CFA chacune émises en numéraire et composant le capital social, ont été entièrement souscrites par diverses personnes et qu’il a été versé par chacun des souscripteurs, une somme totale du montant nominal des actions par eux souscrites, soit au total la somme de DIX SEPT MILLIONS (17.000.000) de F CFA.

            A l’appui de cette déclaration, le fondateur a présenté audit Notaire, la liste des souscripteurs et l’état des versements, document qui est demeuré annexé audit acte avec un original des statuts de la Société. 

                                                           III

Suivant délibération en date à Lomé, du trente décembre deux mil seize, l’Assemblée Générale Constitutive des actionnaires de la Société a notamment:

A/ Reconnu la sincérité de la déclaration notariée de souscription et de versement sus énoncée.

            B/ Nommé comme premiers Administrateurs pour une durée de 2 ans :

- Monsieur AKOUTOU Komlan A ;

- Monsieur PALI Pesem ;

- Monsieur AGBETRA Teka W ;

-Monsieur ASSIH Pyabalo.

            C/ Nommé en qualité de :

- Commissaire aux comptes titulaire pour les deux (2) premiers exercices sociaux :  TOGAUDIT CONSULTING Sarl, représenté par Monsieur KOUDESSI Epiphane, lequel a accepté ces fonctions.

-Commissaire aux comptes suppléant pour les deux (2) premiers exercices sociaux : KBZ CONSULTING, représenté par Monsieur ZOUGLO Augustin, lequel a accepté ces fonctions.

            D/ Approuvé les statuts et constaté la constitution définitive de la Société.

IV

Suivant première délibération en dates à Lomé du trente décembre deux mil seize, dont un exemplaire du procès-verbal a été déposé au rang des minutes de Maître Komi TSAKADI, Notaire sus-nommé, le même jour, le Conseil d’Administration a nommé Monsieur ASSIH Pyabalo, en qualité de Directeur Général de ladite société.

La Société a été immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Togo, tenu au Greffe du Tribunal de Première Instance à compétence commerciale de Lomé sous le numéro TG-LOM 2017 B 1253 et le dépôt de pièces prescrit par la loi a été effectué audit greffe.

POUR INSERTION

Maître Komi TSAKADI, Notaire

 

 

 

 

 

 

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